Loi Proviale sur le Rassemblement Public (A)

texte voté le 25 mars 2011 et approuvé par 68,8% des voix exprimées.

[Voir le déroulement du scrutin/ http://www.scanthel.net/forum/viewtopic.php?f=94&t=540&start=20]

Loi Provial sur le Rassemble Public

• 1. Etant donné que la Maire Proviale a pour prérogative la sécurité des lieux publics, tout événement sollicitant l'occupation de lieux ou d'espaces publics doit être déclaré au préalable aux autorités proviales soit la Mairie.

• 2. La déclaration devra être faite dans le bureau créé à cette occasion à la Mairie Proviale

• 3. Cette déclaration devra notifiée la date, le motif, le lieu et la durée de la manifestation.

• 4. Tout événement anti-constitutionnel sera par définition pénalement condamnable.

• 5. Tout événement incitant à la haine et à la violence sera par définition interdit.

• 6. Tout événement non déclaré sera judiciairement condamnable contre les organisateurs.

• 7. Le dossier d'un événement non déclaré sera remis aux autorités compétentes du DSHLJ et du DSHI apte à juger les circonstances et le contexte.

• 8. Dans un souci de citoyenneté, un événement provial ne pourra se dérouler la nuit entre 22h et 8h le lendemain.