Projets de lois fédérales rejetés : Différence entre versions
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Version du 13 avril 2015 à 23:32
| Lois & Justice - DSHLJ |
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| Projets de lois fédérales rejetés |
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| Département Loi & justice |
Ce livre recense lois fédérales présentées au Parlement qui ont été rejetées par le Parlement et/ou par le Peuple en Référendum.
- Loi sur les Etrangers (LoEtr) - proposée par le NRA. REFUSÉE à 93,33% LE 29/09/2010
- Loi sur la Reconnaissance et la Représentation des Minorités (Lo2ReMi) - proposé par le FURIC - rejeté par le Parlement le 29/03/11 à 139:4.
- Loi sur le SupraPares (LoSupraPares) - proposée par l'UCS - rejetée le 12/09/13 à 38:0.
