Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés : Différence entre versions

De Wikiscanthel
(Page créée avec « Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de détermine... »)
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés
+
{{DSHLJ}}
  
−
Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.
+
Votée le 18 octobre [[2020]] à 43:0:7 [http://www.scanthel.net/forum/viewtopic.php?f=393&t=2212&start=20#p19199].
 +
Proposée par l'[[InterPares]] [[LS]] [[Haaken Stigson]].
  
−
I. Dispositions générales :
+
= Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés =
  
−
1. Il est créé la dénomination Site Culturel Exceptionnel Protégé ("SCEP").
+
''Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.''
  
−
2. Un SCEP est un site géographique se trouvant sur le territoire et revêtant un intérêt culturel spécifique.
+
=Titre I. Dispositions générales=
  
−
3. La qualification existante de «Patrimoine National Fédéral» disparaît pour fusionner avec les nouveaux Sites Culturels Exceptionnels Protégés.
+
==Article 1==
 +
Il est créé la dénomination Site Culturel Exceptionnel Protégé ("SCEP").
  
 +
==Article 2==
 +
Un SCEP est un site géographique se trouvant sur le territoire et revêtant un intérêt culturel spécifique.
  
−
II. Désignations :
+
==Article 3==
 +
La qualification existante de «Patrimoine National Fédéral» disparaît pour fusionner avec les nouveaux Sites Culturels Exceptionnels Protégés.
  
−
4. Toute personne peut demander la désignation d'un lieu comme SCEP. La demande est réalisée auprès du Département Scanthélois de l'Éducation et de la Culture (DSHEC) et plus précisément auprès de l'Office Fédéral de la Culture (OFCULT).
+
=Titre II. Désignations=
  
−
5. L'OFCULT étudie les demandes de désignation et y donne suite selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.
+
==Article 4==
 +
Toute personne peut demander la désignation d'un lieu comme SCEP. La demande est réalisée auprès du Département Scanthélois de l'Éducation et de la Culture (DSHEC) et plus précisément auprès de l'Office Fédéral de la Culture (OFCULT).
  
−
6. Dans le cas où l'OFCULT ne retient pas la désignation d'un lieu comme SCEP, il doit apporter une motivation explicite à son refus et tout autre motif devant être justifié par le DSHEC. Le candidat peut contrer la décision en faisant appel motivé auprès des institutions judiciaires.
+
==Article 5==
 +
L'OFCULT étudie les demandes de désignation et y donne suite selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.
  
 +
==Article 6==
 +
Dans le cas où l'OFCULT ne retient pas la désignation d'un lieu comme SCEP, il doit apporter une motivation explicite à son refus et tout autre motif devant être justifié par le DSHEC. Le candidat peut contrer la décision en faisant appel motivé auprès des institutions judiciaires.
  
−
III. Impacts :
 
  
−
7. La désignation d'un lieu comme SCEP entraîne sa mise sous protection immédiate. Au titre de cette protection, sont soumis à autorisation de l'OFCULT :
+
=Titre III. Impacts=
−
- les travaux d'aménagement et de rénovation du lieu ;
+
−
- la construction dans un rayon de 100 mètres autour du lieu.
+
  
−
8. L'OFCULT a pour mission de renforcer la desserte d'un SCEP en partenariat avec les Proves, les localités et les entreprises. Il veille en outre à ce que la fréquentation touristique du SCEP ne nuise pas à son état.
+
==Article 7==
 +
La désignation d'un lieu comme SCEP entraîne sa mise sous protection immédiate. Au titre de cette protection, sont soumis à autorisation de l'OFCULT :
 +
:- les travaux d'aménagement et de rénovation du lieu ;
 +
:- la construction dans un rayon de 100 mètres autour du lieu.
  
 +
==Article 8==
 +
L'OFCULT a pour mission de renforcer la desserte d'un SCEP en partenariat avec les Proves, les localités et les entreprises. Il veille en outre à ce que la fréquentation touristique du SCEP ne nuise pas à son état.
  
−
IV. Actualisation :
+
=Titre IV. Actualisation=
  
−
9. L'OFCULT peut à tout moment annoncer la révision de la liste des SCEP. En cas de retrait d'un site, une motivation explicite doit être apportée.
+
==Article 9==
 +
L'OFCULT peut à tout moment annoncer la révision de la liste des SCEP. En cas de retrait d'un site, une motivation explicite doit être apportée.
  
−
10. Le Parlement peut à tout moment décider d'ajouter ou de supprimer un site de la liste des SCEP.
+
==Article 10==
 +
Le Parlement peut à tout moment décider d'ajouter ou de supprimer un site de la liste des SCEP.
 +
 
 +
[[Catégorie:Lois]]
 +
[[Catégorie:DSHLJ]]
 +
[[Catégorie:A à Z]]

Version du 19 octobre 2020 à 10:55

Lois & Justice - DSHLJ
Cheffe
Constitution
Lois fédérales
Lois fédérales abrogées
Projets de lois fédérales rejetés
Résolutions Diplomatiques Parlementaires
Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

Votée le 18 octobre 2020 à 43:0:7 [1]. Proposée par l'InterPares LS Haaken Stigson.

Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés

Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.

Titre I. Dispositions générales

Article 1

Il est créé la dénomination Site Culturel Exceptionnel Protégé ("SCEP").

Article 2

Un SCEP est un site géographique se trouvant sur le territoire et revêtant un intérêt culturel spécifique.

Article 3

La qualification existante de «Patrimoine National Fédéral» disparaît pour fusionner avec les nouveaux Sites Culturels Exceptionnels Protégés.

Titre II. Désignations

Article 4

Toute personne peut demander la désignation d'un lieu comme SCEP. La demande est réalisée auprès du Département Scanthélois de l'Éducation et de la Culture (DSHEC) et plus précisément auprès de l'Office Fédéral de la Culture (OFCULT).

Article 5

L'OFCULT étudie les demandes de désignation et y donne suite selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.

Article 6

Dans le cas où l'OFCULT ne retient pas la désignation d'un lieu comme SCEP, il doit apporter une motivation explicite à son refus et tout autre motif devant être justifié par le DSHEC. Le candidat peut contrer la décision en faisant appel motivé auprès des institutions judiciaires.


Titre III. Impacts

Article 7

La désignation d'un lieu comme SCEP entraîne sa mise sous protection immédiate. Au titre de cette protection, sont soumis à autorisation de l'OFCULT :

- les travaux d'aménagement et de rénovation du lieu ;
- la construction dans un rayon de 100 mètres autour du lieu.

Article 8

L'OFCULT a pour mission de renforcer la desserte d'un SCEP en partenariat avec les Proves, les localités et les entreprises. Il veille en outre à ce que la fréquentation touristique du SCEP ne nuise pas à son état.

Titre IV. Actualisation

Article 9

L'OFCULT peut à tout moment annoncer la révision de la liste des SCEP. En cas de retrait d'un site, une motivation explicite doit être apportée.

Article 10

Le Parlement peut à tout moment décider d'ajouter ou de supprimer un site de la liste des SCEP.

Récupérée de « http://scanthel.net/wiki/index.php?title=Loi_sur_les_Sites_Culturels_Exceptionnels_Protégés&oldid=41832 »