Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés - Historique des versions

WikiSysop : /* Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés */

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‎Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés

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Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés

Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.

I. Dispositions générales :

1. Il est créé la dénomination Site Culturel Exceptionnel Protégé ("SCEP").

2. Un SCEP est un site géographique se trouvant sur le territoire et revêtant un intérêt culturel spécifique.

3. La qualification existante de «Patrimoine National Fédéral» disparaît pour fusionner avec les nouveaux Sites Culturels Exceptionnels Protégés.

II. Désignations :

4. Toute personne peut demander la désignation d'un lieu comme SCEP. La demande est réalisée auprès du Département Scanthélois de l'Éducation et de la Culture (DSHEC) et plus précisément auprès de l'Office Fédéral de la Culture (OFCULT).

5. L'OFCULT étudie les demandes de désignation et y donne suite selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.

6. Dans le cas où l'OFCULT ne retient pas la désignation d'un lieu comme SCEP, il doit apporter une motivation explicite à son refus et tout autre motif devant être justifié par le DSHEC. Le candidat peut contrer la décision en faisant appel motivé auprès des institutions judiciaires.

III. Impacts :

7. La désignation d'un lieu comme SCEP entraîne sa mise sous protection immédiate. Au titre de cette protection, sont soumis à autorisation de l'OFCULT :
- les travaux d'aménagement et de rénovation du lieu ;
- la construction dans un rayon de 100 mètres autour du lieu.

8. L'OFCULT a pour mission de renforcer la desserte d'un SCEP en partenariat avec les Proves, les localités et les entreprises. Il veille en outre à ce que la fréquentation touristique du SCEP ne nuise pas à son état.

IV. Actualisation :

9. L'OFCULT peut à tout moment annoncer la révision de la liste des SCEP. En cas de retrait d'un site, une motivation explicite doit être apportée.

10. Le Parlement peut à tout moment décider d'ajouter ou de supprimer un site de la liste des SCEP.

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 Proposée par l'[[InterPares]] [[LS]] [[Haaken Stigson]].
-= Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés =
+= Préambule =
 La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.
-''Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.''
 =Titre I. Dispositions générales=

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-Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés
+{{DSHLJ}}
-Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.
+Votée le 18 octobre [[2020]] à 43:0:7 [http://www.scanthel.net/forum/viewtopic.php?f=393&t=2212&start=20#p19199].
-I. Dispositions générales :
+= Loi sur les Sites Culturels Exceptionnels Protégés =
-. Il est créé la dénomination Site Culturel Exceptionnel Protégé ("SCEP").
+''Préambule : La présente loi a pour objectif de créer des sites culturels exceptionnels protégés et de déterminer leur cadre de préservation et d'exploitation.''
-. Un SCEP est un site géographique se trouvant sur le territoire et revêtant un intérêt culturel spécifique.
+=Titre I. Dispositions générales=
-. La qualification existante de «Patrimoine National Fédéral» disparaît pour fusionner avec les nouveaux Sites Culturels Exceptionnels Protégés.
+==Article 1==
-II. Désignations :
+==Article 3==
-. Toute personne peut demander la désignation d'un lieu comme SCEP. La demande est réalisée auprès du Département Scanthélois de l'Éducation et de la Culture (DSHEC) et plus précisément auprès de l'Office Fédéral de la Culture (OFCULT).
+=Titre II. Désignations=
-. L'OFCULT étudie les demandes de désignation et y donne suite selon des critères d'appréciation qui lui sont propres.
+==Article 4==
-. Dans le cas où l'OFCULT ne retient pas la désignation d'un lieu comme SCEP, il doit apporter une motivation explicite à son refus et tout autre motif devant être justifié par le DSHEC. Le candidat peut contrer la décision en faisant appel motivé auprès des institutions judiciaires.
+==Article 5==
-. La désignation d'un lieu comme SCEP entraîne sa mise sous protection immédiate. Au titre de cette protection, sont soumis à autorisation de l'OFCULT :
+=Titre III. Impacts=
-- les travaux d'aménagement et de rénovation du lieu ;
-- la construction dans un rayon de 100 mètres autour du lieu.
-. L'OFCULT a pour mission de renforcer la desserte d'un SCEP en partenariat avec les Proves, les localités et les entreprises. Il veille en outre à ce que la fréquentation touristique du SCEP ne nuise pas à son état.
+==Article 7==
-IV. Actualisation :
+=Titre IV. Actualisation=
-. L'OFCULT peut à tout moment annoncer la révision de la liste des SCEP. En cas de retrait d'un site, une motivation explicite doit être apportée.
+==Article 9==
-. Le Parlement peut à tout moment décider d'ajouter ou de supprimer un site de la liste des SCEP.
+==Article 10==